{"id":862,"date":"2021-09-01T22:55:10","date_gmt":"2021-09-01T20:55:10","guid":{"rendered":"http:\/\/enlcmdy.cluster031.hosting.ovh.net\/?page_id=862"},"modified":"2021-09-01T22:56:59","modified_gmt":"2021-09-01T20:56:59","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Terms of Sales"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t<\/path><\/g><\/path><\/g><\/path><\/g><\/g><\/svg>\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CONDITIONS GENERALES de l\u2019Union des Industries des Technologies de Surfaces<\/strong><\/p>

MEMBRE DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es CG repr\u00e9sentent les usages du secteur du traitement et rev\u00eatement de surface des mat\u00e9riaux. A ce titre, elles ont fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t au Bureau des Usages du tribunal de commerce de Paris.<\/strong><\/p>

Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des relations contractuelles entre le Fa\u00e7onnier ci- apr\u00e8s \u00ab F\u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 cliente le Donneur d\u2019ordres, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DO\u00bb, concernant tout contrat, toute commande, et les commandes pass\u00e9es dans le cadre d\u2019une \u00ab commande ouverte \u00bb. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires notamment celles du code de commerce. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale.<\/p>

Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit faire l\u2019objet d\u2019une acceptation expresse et \u00e9crite du F.<\/p>

Elles font \u00e9chec \u00e0 toutes clauses contraires formul\u00e9es d\u2019une fa\u00e7on quelconque par le DO et qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par \u00e9crit par le F.<\/p>

On entend par \u00ab \u00e9crit \u00bb, au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, tout document \u00e9tabli sur support papier, ou par t\u00e9l\u00e9copie ou, sous r\u00e9serve d\u2019accord pr\u00e9alable des deux parties, par voie \u00e9lectronique.<\/p>

Les contrats et commandes pass\u00e9s entre le F et le DO consistent en des prestations de service de travail \u00e0 fa\u00e7on (ou fa\u00e7onnage) fabriqu\u00e9 et\/ou trait\u00e9 sur la demande du DO et par cons\u00e9quent, quelle que soit leur forme, r\u00e9pondent par nature \u00e0 la qualification juridique de contrat d\u2019entreprise.<\/p>

\u00a0<\/p>

  1. – CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT<\/strong>
    • – Contenu du contrat<\/strong><\/li><\/ul><\/li><\/ol>

      Font partie du contrat et ont seuls la qualit\u00e9 de documents contractuels :<\/p>

      • les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales,<\/li>
      • les conditions particuli\u00e8res accept\u00e9es par les deux parties, notamment le cahier des charges, dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9<\/li>
      • la commande accept\u00e9e par tout moyen, notamment par accus\u00e9 de r\u00e9ception ou confirmation de commande,<\/li>
      • les documents du F compl\u00e9tant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales,<\/li>
      • Les \u00e9tudes, devis et documents techniques communiqu\u00e9s avant la formation du contrat principal et accept\u00e9s par les parties.<\/li>
      • Le bon de livraison<\/li>
      • la facture.
        • – Cahier des charges, appel d\u2019offre et offre<\/strong><\/li><\/ul><\/li><\/ul>

          Tout appel d\u2019offre, toute commande, doivent \u00eatre assortis d\u2019un cahier des charges techniques comportant les sp\u00e9cifications n\u00e9cessaires et notamment la nature du mat\u00e9riau employ\u00e9 et les traitements qui auraient d\u00e9j\u00e0, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur ce dernier.<\/p>

          L\u2019offre n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme que si elle est assortie d\u2019un d\u00e9lai de validit\u00e9. De m\u00eame, toute modification du cahier des charges ou aux pi\u00e8ces-types soumises \u00e0 titre d\u2019essai le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourra entra\u00eener la r\u00e9vision de l\u2019offre en cons\u00e9quence.<\/p>

          • – Commande<\/strong><\/li><\/ul>

            Le contrat n\u2019est parfait que sous r\u00e9serve d\u2019acceptation expresse de la commande par le F.<\/p>

            L\u2019acceptation de la commande se fait par tout moyen \u00e9crit.<\/p>

            Toute commande express\u00e9ment accept\u00e9e par le F, ferm\u00e9e ou ouverte, sera r\u00e9put\u00e9e entra\u00eener acceptation par le DO de l\u2019offre du Fournisseur.<\/p>

            1.3.1- Commande ferm\u00e9e<\/strong><\/p>

            La commande ferm\u00e9e pr\u00e9cise de mani\u00e8re ferme les quantit\u00e9s, prix, d\u00e9lais et conditions logistiques.<\/p>

            • \u2013 Commande ouverte<\/strong><\/li><\/ul>

              Sans pr\u00e9judice des conditions d\u00e9finies par l\u2019article 1174 du code civil, la commande ouverte doit r\u00e9pondre aux conditions mentionn\u00e9es ci-dessous.<\/p>

              • Elle est limit\u00e9e dans le temps par le d\u00e9lai convenu.<\/li>
              • Elle d\u00e9finit les caract\u00e9ristiques et le prix des produits- Au moment de la conclusion de la commande ouverte, les quantit\u00e9s maximales, minimales et les d\u00e9lais de r\u00e9alisation sont pr\u00e9vus.<\/li>
              • Le cadencement des ordres de livraison d\u00e9finit des quantit\u00e9s pr\u00e9cises et des d\u00e9lais qui s\u2019inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. Si les corrections apport\u00e9es par le DO aux estimations quantitatives pr\u00e9visionnelles de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s\u2019\u00e9cartent de plus de 15% du montant desdites estimations, le F \u00e9value les cons\u00e9quences de ces variations En cas de variation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, les parties se concerteront pour trouver une solution aux cons\u00e9quences de cet \u00e9cart, susceptibles de modifier l\u2019\u00e9quilibre du contrat au d\u00e9triment du F.<\/li><\/ul>

                En cas de variation \u00e0 la hausse les conditions notamment de d\u00e9lais devront \u00eatre revues et le F fera son possible pour satisfaire la demande du DO dans des quantit\u00e9s et des d\u00e9lais compatibles avec ses capacit\u00e9s (de production, de transport, de sous-traitance, de personnel, financi\u00e8res, etc\u2026)<\/p>

                • – Modification et annulation des commandes<\/strong><\/li><\/ul>

                  Toute modification du contrat demand\u00e9e par le DO est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation \u00e9crite et pr\u00e9alable du F.<\/p>

                  La commande exprime le consentement du DO de mani\u00e8re irr\u00e9vocable ; il ne peut donc l\u2019annuler, \u00e0 moins d\u2019un accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable du F. Dans ce cas, le DO indemnisera le F pour tous les frais engag\u00e9s (notamment \u00e9quipements sp\u00e9cifiques, frais d\u2019\u00e9tude, d\u00e9penses de main d\u2019\u0153uvre et d\u2019approvisionnement, outillages) et pour toutes les cons\u00e9quences directes et indirectes qui en d\u00e9coulent. En outre, l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 restera acquis au F.<\/p>

                  \u00a0<\/p>

                  • PRIX<\/strong>
                    • – A d\u00e9faut d\u2019accord des deux parties sur un prix, avant l\u2019ex\u00e9cution du travail, le prix sera factur\u00e9 par le F sur la base de sa proposition. A d\u00e9faut de proposition chiffr\u00e9e, le F appr\u00e9ciera le prix du fa\u00e7onnage en fonction de ses propres donn\u00e9es et crit\u00e8res, le DO devant r\u00e9gler le prix sur cette base.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                      Les prix sont \u00e9tablis hors taxes \u00ab d\u00e9part d\u2019usine \u00bb.<\/p>

                      Le prix correspond exclusivement aux produits et fa\u00e7onnages sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l\u2019offre. Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues au contrat.<\/p>

                      Un forfait de prise en charge, sous la forme d\u2019un minimum de facturation, sera factur\u00e9 par le F.<\/p>

                      • – Les prix s’appliquent aux seules op\u00e9rations de fa\u00e7onnage, \u00e0 l’exclusion de tous frais accessoires tels que : port, frais de livraison, emballages, contr\u00f4les sp\u00e9ciaux, certificats de conformit\u00e9, assurances sp\u00e9cifiques, taxes, etc…<\/li>
                      • – S’il existe une formule contractuelle de r\u00e9vision de prix, une facture compl\u00e9mentaire de celle faite au moment de la livraison sera \u00e9tablie en fonction de la date de parution des indices.<\/li>
                      • – Dans le cas de commandes r\u00e9p\u00e9titives la variation de la nature, de la qualit\u00e9 ou de la pr\u00e9sentation du mat\u00e9riau de base ou des pi\u00e8ces entra\u00eene une ren\u00e9gociation du prix.<\/li><\/ul>

                        \u00a0<\/p>

                        • – DELAIS DE LIVRAISON<\/strong>
                          • – Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 partir de la derni\u00e8re des dates suivantes :<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                            -date de l’acceptation d\u00e9finitive de la commande du DO,<\/p>

                            • date d’arriv\u00e9e chez les sous-traitants des pi\u00e8ces \u00e0 traiter ainsi que de tous les documents techniques ou \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des fa\u00e7onnages,<\/li>
                            • date d’acceptation des pi\u00e8ces prototypes,<\/li>
                            • date de paiement de l’acompte \u00e9ventuellement convenu.<\/li><\/ul>

                              Sauf accord contraire, le d\u00e9lai de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre indicatif.<\/p>

                              • – Les d\u00e9lais contractuels seront prolong\u00e9s pour toute cause ayant plac\u00e9 le F ou le DO dans l’impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d’\u00e9v\u00e9nements assimilables tels qu’intemp\u00e9ries, difficult\u00e9s d’approvisionnement, arr\u00eat accidentel de production, etc.<\/li><\/ul>

                                La partie d\u00e9faillante doit informer l’autre de cette impossibilit\u00e9 d\u00e8s sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter imm\u00e9diatement pour convenir des dispositions \u00e0 prendre.<\/p>

                                • – Lorsque les pi\u00e8ces ne sont pas enlev\u00e9es par le DO dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la notification de la mise \u00e0 disposition, le F facturera des frais de magasinage et elles seront conserv\u00e9es aux risques et p\u00e9rils du DO.<\/li><\/ul>

                                  A d\u00e9faut d\u2019enl\u00e8vement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du d\u00e9lai pr\u00e9vu, le F aura la facult\u00e9 de disposer de ces pi\u00e8ces ou de les d\u00e9truire, sous r\u00e9serve d\u2019en faire notification au DO.<\/p>

                                  • – Toute clause p\u00e9nale n\u00e9cessite l’accord du F.<\/li><\/ul>

                                    Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution du fa\u00e7onnage ne pourront \u00eatre appliqu\u00e9es par le DO que si elles ont fait l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cifique et \u00e9crit du F.<\/p>

                                    \u00a0<\/p>

                                    • – TRANSPORT<\/strong>
                                      • – D’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les conditions du F s’entendent pour pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es et reprises en ses magasins ou ateliers par le DO.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                        Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et p\u00e9rils du DO quels que soient l’origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s\u2019applique aux diff\u00e9rents transports, \u00e0 savoir aux pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e ou au d\u00e9part, quels que soient les lieux d\u2019exp\u00e9dition ou de destination.<\/p>

                                        • – Dans le cas d’exp\u00e9dition des pi\u00e8ces par le DO au F, celle-ci doit \u00eatre faite franco de port, sauf accord pr\u00e9alable. Le poids ou la quantit\u00e9 des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es sur les bordereaux d’exp\u00e9dition ne sont tenus pour valables qu’apr\u00e8s r\u00e9ception par le F.<\/li>
                                        • – Emballages : sauf stipulation contraire, le DO devra livrer ses pi\u00e8ces convenablement emball\u00e9es pour \u00e9viter toute d\u00e9t\u00e9rioration en cours de transport. Ces emballages devront pourvoir \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s pour le retour.<\/li><\/ul>

                                          En cas d’emballages d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou insuffisants, le F est en droit de les remplacer et de les facturer, le DO en ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9.<\/p>

                                          • – Au retour des pi\u00e8ces trait\u00e9es, il appartient au DO de faire, d\u00e8s leur r\u00e9ception, tout contr\u00f4le de poids et de quantit\u00e9 et de formuler \u00e9ventuellement toutes r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur, sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le r\u00e8glement des factures du F.<\/li>
                                          • – Si le F est charg\u00e9 de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 l’exp\u00e9dition, il n’agit alors qu’en tant que mandataire du DO, notamment en mati\u00e8re de paiement. Il est alors fond\u00e9 \u00e0 facturer l’ensemble de ses d\u00e9bours et ses propres frais.<\/li>
                                          • – Le DO, lorsqu\u2019il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu\u2019il l\u2019a d\u00e9sign\u00e9, doit faire son affaire de la solvabilit\u00e9 de ce transporteur ou commissionnaire et garantit le F contre les cons\u00e9quences de sa d\u00e9faillance.<\/li>
                                          • – Dans le cas o\u00f9 le DO a fait appel \u00e0 un commissionnaire ou transporteur pour l\u2019enl\u00e8vement des marchandises \u00e0 destination d\u2019un tiers :
                                            • ce tiers aura la qualit\u00e9 de destinataire au sens de l\u2019article L 132-8 du Code de commerce<\/li>
                                            • le DO aura la qualit\u00e9 d\u2019exp\u00e9diteur au sens de cet article et s\u2019engage \u00e0 signer la lettre de voiture.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                              \u00a0<\/p>

                                              • – CONDITIONS D’EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIE<\/strong>
                                                • – Conditions d’ex\u00e9cution<\/strong>
                                                  • – Le F s’engage \u00e0 effectuer ses fa\u00e7onnages conform\u00e9ment au contrat et dans le respect des r\u00e8gles de l\u2019art, selon les conditions d\u2019intervention et de garantie pr\u00e9cis\u00e9es au 5.4 ci-apr\u00e8s.<\/li>
                                                  • – Pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations et en accord avec le DO, le F se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de pi\u00e8ces \u00e0 titre de r\u00e9glage ou de contr\u00f4le en cours de fabrication ou apr\u00e8s cette derni\u00e8re.<\/li>
                                                  • – Pendant que les pi\u00e8ces sont entre les mains du F et notamment au cours de l’ex\u00e9cution du travail, la responsabilit\u00e9 du F est r\u00e9gie par les articles 1789 du Code Civil et suivants.<\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                                    Sauf convention expresse contraire, la responsabilit\u00e9 du F est limit\u00e9e \u00e0 la perte de son travail sur les pi\u00e8ces perdues ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es \u00e0 moins qu’il ne soit prouv\u00e9 un manquement grave aux r\u00e8gles de prudence, de comp\u00e9tence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.<\/p>

                                                    • – Par application de l’article 1790 du Code Civil, si la mati\u00e8re confi\u00e9e au F avait des vices cach\u00e9s et a p\u00e9ri ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par suite de sa mauvaise qualit\u00e9, la valeur du traitement ou du rev\u00eatement effectu\u00e9s par le F sera \u00e0 la charge du DO.<\/li><\/ul>

                                                      Plus g\u00e9n\u00e9ralement, si les pi\u00e8ces brutes remises par le DO ou d\u00e9finies par lui pr\u00e9sentaient des d\u00e9fauts de configuration ou de mati\u00e8re, le F ne pourrait \u00eatre tenu pour responsable des d\u00e9t\u00e9riorations subies sur ces pi\u00e8ces et pourra facturer au DO l\u2019ensemble des frais correspondants.<\/p>

                                                      • – Conditions de r\u00e9ception<\/strong>
                                                        • – S’il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu une r\u00e9ception, <\/strong>les conditions doivent en \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es d\u2019un commun accord lors de la commande. A d\u00e9faut, elles sont r\u00e9alis\u00e9es selon les conditions ci-apr\u00e8s.
                                                          • – Dans les ateliers du F<\/strong><\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                                            La r\u00e9ception aura lieu dans les ateliers du F \u00e0 la date convenue entre les parties concern\u00e9es.<\/p>

                                                            Si le DO ne se rend pas ou ne se fait pas repr\u00e9senter aux essais de r\u00e9ception, celle-ci est n\u00e9anmoins r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e contradictoirement.<\/p>

                                                            • – Chez le DO ou l’utilisateur<\/strong><\/li><\/ul>

                                                              La r\u00e9ception peut toutefois \u00e0 la demande du DO \u00eatre effectu\u00e9e chez lui ou chez l’utilisateur final apr\u00e8s accord du F.<\/p>

                                                              • – Sur pi\u00e8ces ouvrag\u00e9es, apr\u00e8s rev\u00eatement ou traitement<\/strong><\/li><\/ul>

                                                                Aucun essai de r\u00e9ception ne peut avoir lieu apr\u00e8s usinage, montage ou installation, les pi\u00e8ces \u00e9tant alors consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9ceptionn\u00e9es et accept\u00e9es par le DO. Toutefois, une d\u00e9rogation \u00e9crite \u00e0 cette r\u00e8gle peut \u00eatre admise dans le cas o\u00f9 le d\u00e9faut n’est pratiquement d\u00e9celable que par l’usinage ou le montage.<\/p>

                                                                Si au cours de ces op\u00e9rations, aucun d\u00e9faut n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9, aucune r\u00e9clamation ne sera admise.<\/p>

                                                                • – Apr\u00e8s r\u00e9ception<\/strong>, la responsabilit\u00e9 du F est d\u00e9gag\u00e9e pour tout d\u00e9faut apparent ou que les moyens de contr\u00f4le utilis\u00e9s lors de l’examen des pi\u00e8ces auraient d\u00fb normalement d\u00e9celer.<\/li><\/ul>
                                                                  • – Contr\u00f4le apr\u00e8s livraison<\/strong><\/li><\/ul>

                                                                    5.3.1- A d\u00e9faut de r\u00e9ception pr\u00e9vue contradictoirement, la r\u00e9ception est r\u00e9put\u00e9e contradictoire et accept\u00e9e au terme des 48 heures apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition et de toute fa\u00e7on avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous- ensemble.<\/p>

                                                                    5.3.2 – Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la responsabilit\u00e9 du F est d\u00e9gag\u00e9e pour tout d\u00e9faut apparent ou par tout d\u00e9faut que les moyens de contr\u00f4le normalement utilis\u00e9s en ce domaine ou les moyens sp\u00e9ciaux employ\u00e9s par le DO, auraient permis de d\u00e9celer.<\/p>

                                                                    • – Conditions d\u2019intervention du F<\/strong><\/li><\/ul>

                                                                      La responsabilit\u00e9 du F est strictement limit\u00e9e au respect des sp\u00e9cifications du DO stipul\u00e9es dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel.<\/p>

                                                                      En effet, le DO est en mesure, de par sa comp\u00e9tence professionnelle dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision l\u2019ouvrage en fonction de ses propres donn\u00e9es industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de mati\u00e8re \u00e0 traiter, de l\u2019usage qu\u2019il destine \u00e0 la pi\u00e8ce et du r\u00e9sultat industriel.<\/p>

                                                                      Le F devra ex\u00e9cuter l\u2019ouvrage demand\u00e9 par le DO, dans le respect des r\u00e8gles de l\u2019art de sa profession.<\/p>

                                                                      \u00a0<\/p>

                                                                      • – RECLAMATIONS<\/strong>
                                                                        • – <\/strong>Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Toutes facilit\u00e9s doivent \u00eatre accord\u00e9es au F afin de reconna\u00eetre et limiter les cons\u00e9quences de ce d\u00e9faut.<\/li>
                                                                        • – <\/strong>Une r\u00e9clamation n’autorise pas le DO \u00e0 effectuer lui-m\u00eame ou faire effectuer par un tiers, la r\u00e9fection des pi\u00e8ces litigieuses, sauf autorisation \u00e9crite du F.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                                                          \u00a0<\/p>

                                                                          • – RESPONSABILITE DU F EN CAS DE PERTES, DETERIORATIONS ET REBUTS DE PIECES<\/strong>
                                                                            • – <\/strong>En cas de perte ou d\u00e9t\u00e9rioration de pi\u00e8ces au cours du travail ou de rebuts pour des d\u00e9fauts reconnus par le F, ce dernier sera tenu au choix du DO soit d’\u00e9tablir un avoir correspondant au travail fourni, soit de r\u00e9-ex\u00e9cuter le travail \u00e0 l’aide, lorsque c’est possible, des pi\u00e8ces d’origine, sinon avec de nouvelles fournies par le DO.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                                                              S’il est prouv\u00e9 qu’une pi\u00e8ce est irr\u00e9cup\u00e9rable, le sous-traitant peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 son remplacement pour un montant tout au plus \u00e9gal \u00e0 sa valeur hors taxes exprim\u00e9e en prix de revient et qui en aucun cas ne saurait exc\u00e9der deux fois le prix du rev\u00eatement ou du traitement.<\/p>

                                                                              Pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation compl\u00e9mentaire, le DO sera tenu de la demander d\u00e8s la formation du contrat et en cons\u00e9quence de d\u00e9clarer par \u00e9crit la valeur du bien confi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre l’\u00e9valuation du suppl\u00e9ment de prix tenant \u00e0 cette garantie compl\u00e9mentaire qu’il devra prendre en charge.<\/p>

                                                                              • – <\/strong>Les pi\u00e8ces dont le DO a obtenu le retraitement sont retourn\u00e9es pour r\u00e9fection dans les ateliers du F.<\/li><\/ul>

                                                                                Dans ce cas, les frais tels que d\u00e9montage, remontage et retrait sont \u00e0 la charge du DO.<\/p>

                                                                                • – <\/strong>A moins d’accord expr\u00e8s du F, sa responsabilit\u00e9 est strictement limit\u00e9e aux obligations ainsi d\u00e9finies et il ne sera tenu \u00e0 aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit.<\/li><\/ul>

                                                                                  \u00a0<\/p>

                                                                                  • – CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE<\/strong>
                                                                                    • – La responsabilit\u00e9 du F est exclue dans les cas suivants :<\/li><\/ul><\/li>
                                                                                    • s’il s’av\u00e8re que la mati\u00e8re fournie ou impos\u00e9e par le DO est d\u00e9fectueuse, non conforme \u00e0 celle annonc\u00e9e, non d\u00e9finie ou non adapt\u00e9e au fa\u00e7onnage demand\u00e9 ;<\/li>
                                                                                    • dans le cas o\u00f9 le F n’aurait pas \u00e9t\u00e9 ma\u00eetre ou inform\u00e9 des traitements effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la remise des pi\u00e8ces ;<\/li>
                                                                                    • en cas de d\u00e9faut provenant soit de la g\u00e9om\u00e9trie des pi\u00e8ces, soit d’une conception ou d’un d\u00e9p\u00f4t ou traitement impos\u00e9s par le DO, soit d’une utilisation ou d\u2019un stockage ou d\u2019une manutention impropres des pi\u00e8ces trait\u00e9es.
                                                                                      • – En aucun cas le F ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des frais occasionn\u00e9s par du mat\u00e9riel non conforme, exp\u00e9di\u00e9 sur chantier sans avoir \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 et r\u00e9ceptionn\u00e9 avant exp\u00e9dition.<\/li>
                                                                                      • – Le F ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pi\u00e8ces prototypes ou d’essai pour lesquelles le DO prend l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/li>
                                                                                      • – Sur la demande du DO, le F peut faire des propositions en mati\u00e8re de traitement ou de rev\u00eatement. Le DO doit v\u00e9rifier que ces pr\u00e9conisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont le F n’est pas ma\u00eetre.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                                                                        \u00a0<\/p>

                                                                                        • – REGLEMENT<\/strong>
                                                                                          • – D\u00e9lais de paiement<\/strong><\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                                                                            Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le d\u00e9lai convenu entre les parties pour r\u00e9gler les sommes dues ne peut d\u00e9passer soixante jours nets \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>

                                                                                            Les paiements ont lieu, sauf accord expr\u00e8s particulier, au 30\u00e8 jour suivant la date d\u2019\u00e9mission de facture.<\/p>

                                                                                            Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent \u00eatre remises en cause unilat\u00e9ralement par le DO sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticip\u00e9s sont effectu\u00e9s sans escompte sauf accord particulier.<\/p>

                                                                                            • – Retard de paiement<\/strong><\/li><\/ul>

                                                                                              Tout paiement en retard rend exigible de plein droit, d\u00e8s le premier jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture :<\/p>

                                                                                              • Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/li><\/ul>

                                                                                                Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019application du taux de refinancement de la Banque Centrale Europ\u00e9enne major\u00e9 de dix points, et ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal fran\u00e7ais.<\/p>

                                                                                                • Une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d\u2019un montant de 40 euros.<\/li><\/ul>

                                                                                                  Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le fournisseur est \u00e9galement en droit de demander une indemnisation compl\u00e9mentaire justifi\u00e9e.<\/p>

                                                                                                  En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra exercer son droit de r\u00e9tention sur toutes les pi\u00e8ces et outillages en sa possession (produits confi\u00e9s ou fabriqu\u00e9s ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc.) et proc\u00e9der \u00e0 la suspension des livraisons.<\/p>

                                                                                                  Le fait pour le F de se pr\u00e9valoir de l\u2019une et\/ou de l\u2019autre de ces dispositions ne le prive pas de la facult\u00e9 de mettre en \u0153uvre la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.4.<\/p>

                                                                                                  • – Compensation des paiements<\/strong><\/li><\/ul>

                                                                                                    Le DO ne pourra d\u00e9biter d\u2019office ou facturer d\u2019office le F pour des sommes qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilit\u00e9.<\/p>

                                                                                                    Tout d\u00e9bit d\u2019office constitue un impay\u00e9 et donne lieu \u00e0 l\u2019application des dispositions qui s\u2019appliquent aux retards de paiement.<\/p>

                                                                                                    Seules les compensations op\u00e9r\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la loi sont possibles.<\/p>

                                                                                                    • – Modification de la situation du DO<\/strong><\/li><\/ul>

                                                                                                      En cas de d\u00e9gradation de la situation du DO constat\u00e9e par des renseignements financiers et attest\u00e9e par un retard de paiement ou quand la situation financi\u00e8re diff\u00e8re sensiblement des donn\u00e9es mises \u00e0 disposition, la livraison n\u2019aura lieu qu\u2019en contrepartie d\u2019un paiement imm\u00e9diat.<\/p>

                                                                                                      En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 de son fonds de commerce, ou d\u2019une partie significative de ses actifs ou de son mat\u00e9riel par le DO, comme aussi dans le cas de non-respect des d\u00e9lais de paiement ou dans le cas o\u00f9 la traite n\u2019est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit et sans mise en demeure :<\/p>

                                                                                                      • de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et en cons\u00e9quence l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des sommes encore dues \u00e0 quelque titre que ce soit<\/li>
                                                                                                      • de suspendre toute livraison ou tout fa\u00e7onnage<\/li>
                                                                                                      • de constater d\u2019une part la r\u00e9solution de l\u2019ensemble des contrats en cours et de pratiquer d\u2019autre part la r\u00e9tention des acomptes per\u00e7us, des outillages et pi\u00e8ces d\u00e9tenues, jusqu\u2019\u00e0 fixation de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9ventuelle.
                                                                                                        • – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
                                                                                                          • Pour le cas o\u00f9 le F fournirait la mati\u00e8re en sus de son travail, il est stipul\u00e9 que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n’intervient qu’apr\u00e8s le r\u00e8glement int\u00e9gral des sommes dues..<\/li>
                                                                                                          • Le transfert des risques aura lieu d\u00e8s la livraison des produits. A ce titre le DO devient responsable de leur bonne conservation et assume l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des risques de dommages caus\u00e9s aux produits ou par les produits.<\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/li><\/ul>

                                                                                                            \u00a0<\/strong><\/p>

                                                                                                            • – APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE<\/strong><\/li><\/ul>

                                                                                                              Quand le contrat conclu s\u2019inscrit dans une cha\u00eene de contrats d\u2019entreprises au sens de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975, le DO a l\u2019obligation l\u00e9gale de faire accepter le F par son propre DO. Il a \u00e9galement l\u2019obligation de faire accepter les conditions de paiement du F par celui-ci.<\/p>

                                                                                                              Le DO, s\u2019il n\u2019est pas lui-m\u00eame le client final, s\u2019engage \u00e0 exiger de celui-ci le respect des formalit\u00e9s requises par la loi de 1975.<\/p>

                                                                                                              Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de cette loi, l\u2019absence de pr\u00e9sentation ou d\u2019agr\u00e9ment entra\u00eene l\u2019impossibilit\u00e9 pour le DO d\u2019invoquer le contrat \u00e0 l\u2019encontre du F. Cette impossibilit\u00e9 vise notamment les mises en cause relatives aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts de conformit\u00e9 au cahier des charges. Toutefois, conform\u00e9ment au dit article, le DO reste tenu envers le F, son sous-traitant, d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles. Par ailleurs, le DO doit, s\u2019il a connaissance de l\u2019existence d\u2019un sous-traitant, mettre en demeure l\u2019entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi. A d\u00e9faut, il engage sa responsabilit\u00e9 au titre de l\u2019article 14-1 de la loi de 1975.<\/p>

                                                                                                              Au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la loi de 1975 est consid\u00e9r\u00e9e comme loi de police internationale applicable par l\u2019interm\u00e9diaire du DO aux clients finaux quel que soit le pays o\u00f9 ils sont \u00e9tablis.<\/p>

                                                                                                              \u00a0<\/p>

                                                                                                              • – PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE<\/strong><\/li><\/ul>

                                                                                                                Le F conserve l\u2019ensemble de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le savoir-faire li\u00e9s aux outillages, s\u00e9quences ou proc\u00e9d\u00e9s qu\u2019il met en \u0153uvre.<\/p>

                                                                                                                La participation totale ou partielle du DO au co\u00fbt de l\u2019outillage n\u2019entra\u00eene ni le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019outillage, ni le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attach\u00e9s.<\/p>

                                                                                                                Tous les documents transmis au DO et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le DO s\u2019engage \u00e0 garder la plus stricte confidentialit\u00e9 sur les informations qu\u2019ils contiennent.<\/p>

                                                                                                                \u00a0<\/p>

                                                                                                                • – ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/li><\/ul>

                                                                                                                  En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, \u00e9ventuellement par l’entremise de leurs organisations professionnelles respectives.<\/p>

                                                                                                                  Au cas o\u00f9 cette conciliation s’av\u00e9rerait impossible, la contestation sera soumise au tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge social du F<\/strong>.<\/p>

                                                                                                                  \u00a0<\/p>

                                                                                                                  Ces conditions sont d\u00e9pos\u00e9es au \u00ab\u00a0Bureau des usages professionnels\u00a0\u00bb du Tribunal de Commerce de Paris au nom de l\u2019UNION DES INDUSTRIES DES TECHNOLOGIES DE SURFACES \u2013<\/p>

                                                                                                                  \u00a0<\/p>

                                                                                                                  UITS \u2013 Enregistr\u00e9es le 18\/05\/2016, num\u00e9ro D2016048721<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                                                  Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente CONDITIONS GENERALES de l\u2019Union des Industries des Technologies de Surfaces MEMBRE DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES \u00a0 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es CG repr\u00e9sentent les usages du secteur du traitement et rev\u00eatement de surface des mat\u00e9riaux. A ce titre, elles ont fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t au Bureau des Usages […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-862","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente I Mithieux Metal Protect, Chamb\u00e9ry, Alpes, France<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Mithieux Metal Protect, traitement industriel anticorrosion de pi\u00e8ces m\u00e9talliques trait\u00e9 en France, Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Savoie, Chamb\u00e9ry\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente I Mithieux Metal Protect, Chamb\u00e9ry, Alpes, France\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Mithieux Metal Protect, traitement industriel anticorrosion de pi\u00e8ces m\u00e9talliques trait\u00e9 en France, Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Savoie, Chamb\u00e9ry\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mithieux\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-09-01T20:56:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente I Mithieux Metal Protect, Chamb\u00e9ry, Alpes, France\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-09-01T20:55:10+00:00\",\"dateModified\":\"2021-09-01T20:56:59+00:00\",\"description\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Mithieux Metal Protect, traitement industriel anticorrosion de pi\u00e8ces m\u00e9talliques trait\u00e9 en France, Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Savoie, Chamb\u00e9ry\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/conditions-generales-de-vente\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/\",\"name\":\"Mithieux\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/#organization\",\"name\":\"Mithieux\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/07\\\/mithieux-fondfonce-simplifie.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/07\\\/mithieux-fondfonce-simplifie.svg\",\"caption\":\"Mithieux\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.mithieux.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente I Mithieux Metal Protect, Chamb\u00e9ry, Alpes, France","description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Mithieux Metal Protect, traitement industriel anticorrosion de pi\u00e8ces m\u00e9talliques trait\u00e9 en France, Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Savoie, Chamb\u00e9ry","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/conditions-generales-de-vente\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente I Mithieux Metal Protect, Chamb\u00e9ry, Alpes, France","og_description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Mithieux Metal Protect, traitement industriel anticorrosion de pi\u00e8ces m\u00e9talliques trait\u00e9 en France, Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Savoie, Chamb\u00e9ry","og_url":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/conditions-generales-de-vente\/","og_site_name":"Mithieux","article_modified_time":"2021-09-01T20:56:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Estimated reading time":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.mithieux.fr\/conditions-generales-de-vente\/","url":"https:\/\/www.mithieux.fr\/conditions-generales-de-vente\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente I Mithieux Metal Protect, Chamb\u00e9ry, Alpes, France","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.mithieux.fr\/#website"},"datePublished":"2021-09-01T20:55:10+00:00","dateModified":"2021-09-01T20:56:59+00:00","description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Mithieux Metal Protect, traitement industriel anticorrosion de pi\u00e8ces m\u00e9talliques trait\u00e9 en France, Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Savoie, Chamb\u00e9ry","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.mithieux.fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.mithieux.fr\/conditions-generales-de-vente\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.mithieux.fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.mithieux.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.mithieux.fr\/#website","url":"https:\/\/www.mithieux.fr\/","name":"Mithieux","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.mithieux.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.mithieux.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.mithieux.fr\/#organization","name":"Mithieux","url":"https:\/\/www.mithieux.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.mithieux.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.mithieux.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/07\/mithieux-fondfonce-simplifie.svg","contentUrl":"https:\/\/www.mithieux.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/07\/mithieux-fondfonce-simplifie.svg","caption":"Mithieux"},"image":{"@id":"https:\/\/www.mithieux.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/862","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=862"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/862\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":866,"href":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/862\/revisions\/866"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mithieux.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=862"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}